Depuis le 3 octobre 2026, l’entrée en vigueur de la Loi 8/2026 relative à l’éradication de l’amiante introduit une nouvelle obligation qui affecte directement le marché immobilier en Catalogne.
Les propriétaires de certains biens immobiliers devront disposer d’un certificat de présence ou d’absence d’amiante lorsqu’ils souhaitent les vendre ou les louer.
Cette mesure concerne les biens immobiliers construits avant 2002, année à partir de laquelle la commercialisation des matériaux contenant de l’amiante a été interdite.
Il s’agit donc d’un nouveau document que les propriétaires, acheteurs, bailleurs, locataires et professionnels de l’immobilier devront désormais prendre en compte.
Nous vous expliquons les principaux points de la nouvelle réglementation.
Qu’est-ce que le certificat d’amiante ?
Le certificat de présence ou d’absence d’amiante est un document destiné à informer sur l’éventuelle présence d’amiante visible dans un bien immobilier au moment de l’inspection.
La Loi 8/2026 prévoit que ce certificat doit être remis lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier.
Il devient donc un document important parmi les pièces nécessaires à la réalisation de certaines transactions immobilières en Catalogne.
Depuis quand le certificat d’amiante est-il obligatoire en Catalogne ?
La Loi 8/2026 du 2 juillet, relative à l’éradication de l’amiante, a été publiée au DOGC le 3 juillet 2026 et est entrée en vigueur le 3 octobre 2026.
Depuis cette date, l’obligation de remettre le certificat s’applique dans les cas prévus par la réglementation.
Une particularité importante est que la loi est entrée en vigueur avant l’adoption de ses dispositions réglementaires d’application.
Dans l’attente de ce règlement, l’Agència de Residus de Catalunya a publié un modèle de certificat de base permettant de satisfaire provisoirement à cette obligation.
Quels biens immobiliers doivent disposer d’un certificat d’amiante ?
L’obligation concerne les biens immobiliers construits avant 2002.
La raison est qu’à partir de cette date, la commercialisation des matériaux contenant de l’amiante a été interdite.
Ainsi, si vous souhaitez vendre ou louer un logement construit avant 2002, il sera nécessaire de vérifier si ce nouveau certificat est exigé et de l’obtenir pour réaliser la transaction.
L’obligation ne concerne pas uniquement les logements. La réglementation fait référence aux biens immobiliers et peut donc également s’appliquer à d’autres types de biens, tels que les locaux commerciaux, les débarras et autres biens immobiliers.
Qui doit remettre le certificat d’amiante ?
L’obligation incombe au propriétaire qui réalise la transaction.
Dans le cadre d’une vente, c’est au vendeur de remettre le certificat à l’acheteur.
Dans le cadre d’une location, c’est le propriétaire ou bailleur qui doit le remettre au locataire.
C’est pourquoi les propriétaires qui envisagent de vendre ou de louer un bien construit avant 2002 devraient intégrer ce document dans la préparation de la transaction.
Qui peut actuellement établir le certificat d’amiante ?
Il s’agit de l’un des aspects qui devront encore être précisés par le règlement d’application de la Loi 8/2026.
Dans l’attente de l’adoption de ce règlement, l’Agència de Residus de Catalunya indique que le certificat peut être établi par les catégories de professionnels prévues par la Loi relative à l’organisation de la construction, en fonction de leurs compétences.
Il s’agit notamment de professionnels dans les domaines suivants :
- Architecture technique.
- Ingénierie.
- Ingénierie technique.
Il sera donc nécessaire de faire appel à un professionnel compétent pour effectuer l’inspection et établir le certificat correspondant.
Comment l’inspection de l’amiante est-elle réalisée ?
À ce stade provisoire, l’inspection présente principalement un caractère visuel.
Le professionnel inspecte le bien afin de déterminer s’il existe des éléments visibles susceptibles de contenir de l’amiante.
Le certificat doit notamment indiquer :
- La présence ou l’absence d’amiante visible.
- L’état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.
- Le risque éventuel que ces matériaux peuvent représenter pour les personnes.
Le certificat ne doit donc pas nécessairement être confondu avec une analyse exhaustive de tous les matériaux présents dans le bien.
Tant que le règlement définitif n’est pas adopté, l’obligation minimale consiste à établir la présence ou l’absence d’amiante visible.
Est-il nécessaire de prélever des échantillons ?
Dans le cadre du système provisoire actuellement établi, l’inspection est visuelle et ne nécessite généralement pas de prélèvement d’échantillons ni d’analyse en laboratoire pour établir le certificat de base.
Cela est important car cela simplifie considérablement la procédure pour les propriétaires qui souhaitent vendre ou louer un bien immobilier.
Toutefois, le futur règlement devra préciser les caractéristiques définitives du certificat, les critères techniques d’inspection ainsi que les professionnels habilités à l’établir.
Qu’en est-il des parties communes d’un immeuble ?
Une autre question particulièrement importante concerne les appartements, bureaux et locaux situés dans des immeubles.
Lorsque la transaction concerne exclusivement une unité individuelle, comme un logement, un bureau ou un local, le certificat peut porter uniquement sur cette unité.
Autrement dit, le certificat individuel ne doit pas nécessairement étendre son inspection à l’ensemble des parties communes de l’immeuble.
Cet aspect est particulièrement important pour la vente d’appartements situés dans des copropriétés.
Que se passe-t-il si de l’amiante est détecté ?
La détection d’amiante ne signifie pas que le logement ne peut pas être vendu ou loué.
Il s’agit de l’un des points les plus importants de la nouvelle réglementation.
Le certificat a principalement une fonction informative : il permet à l’acheteur ou au locataire de connaître la présence de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, leur état de conservation et le risque éventuel qu’ils représentent pour les personnes.
Par conséquent, un certificat indiquant la présence d’amiante n’implique pas automatiquement que la transaction immobilière soit bloquée.
Lorsque la présence de matériaux contenant de l’amiante est établie, la réglementation prévoit également leur inscription au Registre foncier dans les cas prévus par la loi.
Que se passe-t-il si le bien est vendu ou loué sans certificat d’amiante ?
La loi établit l’obligation de remettre le certificat dans les transactions concernées.
Par conséquent, réaliser une transaction sans respecter cette obligation peut entraîner des conséquences pour le propriétaire.
Il est toutefois important de distinguer l’obligation légale de remettre le certificat du fait d’affirmer qu’une vente réalisée sans celui-ci serait automatiquement nulle ou qu’il serait impossible de signer l’acte authentique.
L’application pratique de certains de ces aspects devra encore être précisée par les dispositions réglementaires ainsi que par les critères applicables aux notaires et aux registres fonciers.
C’est pourquoi nous recommandons aux propriétaires de biens construits avant 2002 de disposer du certificat avant la signature de la vente ou du contrat de location.
Combien coûte un certificat d’amiante ?
Actuellement, il n’existe pas de prix officiel unique pour obtenir le certificat.
Le coût dépendra des honoraires du professionnel chargé de l’inspection ainsi que de facteurs tels que le type de bien, sa superficie, sa complexité ou sa localisation.
De plus, étant donné que nous nous trouvons encore dans une phase initiale d’application de la réglementation, il est probable que le marché établisse progressivement des tarifs plus homogènes pour ce service.
Il est donc recommandé de demander un devis à un professionnel compétent avant de retenir un montant précis comme référence.
Actuellement, il n’existe pas de prix officiel unique pour obtenir le certificat.
Le coût dépendra des honoraires du professionnel chargé de l’inspection ainsi que de facteurs tels que le type de bien, sa superficie, sa complexité ou sa localisation.
De plus, étant donné que nous nous trouvons encore dans une phase initiale d’application de la réglementation, il est probable que le marché établisse progressivement des tarifs plus homogènes pour ce service.
Il est donc recommandé de demander un devis à un professionnel compétent avant de retenir un montant précis comme référence.
Le certificat sera-t-il identique lorsque le règlement définitif sera adopté ?
Pas nécessairement.
La Loi 8/2026 prévoit que les caractéristiques définitives du certificat ainsi que les compétences nécessaires pour l’établir devront être précisées par voie réglementaire.
Dans l’intervalle, l’Agència de Residus de Catalunya a publié un modèle de base provisoire afin de permettre l’application de la nouvelle obligation depuis l’entrée en vigueur de la loi.
Certains aspects de la procédure actuelle peuvent donc évoluer lorsque le règlement définitif sera adopté.
Je vais vendre ou louer un logement construit avant 2002 : que dois-je faire ?
Si vous envisagez de vendre ou de louer un bien immobilier construit avant 2002 en Catalogne, il est recommandé de vérifier dès que possible si vous devez obtenir le certificat.
En pratique, la procédure sera la suivante :
- Vérifier l’année de construction du bien.
- S’il a été construit avant 2002, contacter un professionnel compétent.
- Faire réaliser l’inspection visuelle du bien.
- Obtenir le certificat de présence ou d’absence d’amiante.
- Remettre le certificat à l’acheteur ou au locataire lors de la formalisation de la transaction.
Préparer ces documents à l’avance permettra d’éviter des retards au moment de la signature.
L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’information disponible sur la présence éventuelle d’amiante et de progresser progressivement vers son identification et son élimination.
Pour les propriétaires qui envisagent de vendre ou de louer, la principale recommandation est donc d’anticiper.
Comme pour les autres documents nécessaires à une transaction immobilière, disposer du certificat avant de trouver un acheteur ou un locataire peut permettre d’éviter des retards ultérieurs.
Chez Grup Living, nous recommandons de vérifier dès le début l’ensemble des documents nécessaires à la vente ou à la location d’un bien immobilier et, pour les biens construits avant 2002, d’intégrer dès maintenant la vérification du certificat de présence ou d’absence d’amiante.
