{"id":2145665,"date":"2026-10-08T12:49:13","date_gmt":"2026-10-08T10:49:13","guid":{"rendered":"https:\/\/grupliving.com\/certificado-amianto-catalunya\/"},"modified":"2026-10-08T13:30:07","modified_gmt":"2026-10-08T11:30:07","slug":"certificat-amiante-catalogne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/grupliving.com\/fr\/certificat-amiante-catalogne\/","title":{"rendered":"Certificat d\u2019amiante obligatoire en Catalogne : nouvelle exigence pour vendre ou louer un bien immobilier"},"content":{"rendered":"<p>Depuis le <strong>3 octobre 2026<\/strong>, l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la <strong>Loi 8\/2026 relative \u00e0 l\u2019\u00e9radication de l\u2019amiante<\/strong> introduit une nouvelle obligation qui affecte directement le march\u00e9 immobilier en Catalogne.<\/p>\n<p>Les propri\u00e9taires de certains biens immobiliers devront disposer d\u2019un <strong>certificat de pr\u00e9sence ou d\u2019absence d\u2019amiante<\/strong> lorsqu\u2019ils souhaitent les vendre ou les louer.<\/p>\n<p>Cette mesure concerne les <strong>biens immobiliers construits avant 2002<\/strong>, ann\u00e9e \u00e0 partir de laquelle la commercialisation des mat\u00e9riaux contenant de l\u2019amiante a \u00e9t\u00e9 interdite.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit donc d\u2019un nouveau document que les propri\u00e9taires, acheteurs, bailleurs, locataires et professionnels de l\u2019immobilier devront d\u00e9sormais prendre en compte.<\/p>\n<p>Nous vous expliquons les principaux points de la nouvelle r\u00e9glementation.<\/p>\n<p><strong>Qu\u2019est-ce que le certificat d\u2019amiante ?<\/strong><\/p>\n<p>Le certificat de pr\u00e9sence ou d\u2019absence d\u2019amiante est un document destin\u00e9 \u00e0 informer sur l\u2019\u00e9ventuelle pr\u00e9sence d\u2019<strong>amiante visible dans un bien immobilier au moment de l\u2019inspection<\/strong>.<\/p>\n<p>La Loi 8\/2026 pr\u00e9voit que ce certificat doit \u00eatre remis lors de la vente ou de la location d\u2019un bien immobilier.<\/p>\n<p>Il devient donc un document important parmi les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de certaines transactions immobili\u00e8res en Catalogne.<\/p>\n<p><strong>Depuis quand le certificat d\u2019amiante est-il obligatoire en Catalogne ?<\/strong><\/p>\n<p>La <strong>Loi 8\/2026 du 2 juillet<\/strong>, <strong>relative \u00e0 l\u2019\u00e9radication de l\u2019amiante<\/strong>, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au DOGC le 3 juillet 2026 et est entr\u00e9e en vigueur le <strong>3 octobre 2026<\/strong>.<\/p>\n<p>Depuis cette date, l\u2019obligation de remettre le certificat s\u2019applique dans les cas pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation.<\/p>\n<p>Une particularit\u00e9 importante est que la loi est entr\u00e9e en vigueur avant l\u2019adoption de ses dispositions r\u00e9glementaires d\u2019application.<\/p>\n<p>Dans l\u2019attente de ce r\u00e8glement, l\u2019<strong>Ag\u00e8ncia de Residus de Catalunya a publi\u00e9 un mod\u00e8le de certificat de base<\/strong> permettant de satisfaire provisoirement \u00e0 cette obligation.<\/p>\n<p><strong>Quels biens immobiliers doivent disposer d\u2019un certificat d\u2019amiante ?<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019obligation concerne les <strong>biens immobiliers construits avant 2002<\/strong>.<\/p>\n<p>La raison est qu\u2019\u00e0 partir de cette date, la commercialisation des mat\u00e9riaux contenant de l\u2019amiante a \u00e9t\u00e9 interdite.<\/p>\n<p>Ainsi, si vous souhaitez vendre ou louer un logement construit avant 2002, il sera n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier si ce nouveau certificat est exig\u00e9 et de l\u2019obtenir pour r\u00e9aliser la transaction.<\/p>\n<p>L\u2019obligation ne concerne pas uniquement les logements. La r\u00e9glementation fait r\u00e9f\u00e9rence aux <strong>biens immobiliers<\/strong> et peut donc \u00e9galement s\u2019appliquer \u00e0 d\u2019autres types de biens, tels que les locaux commerciaux, les d\u00e9barras et autres biens immobiliers.<\/p>\n<p><strong>Qui doit remettre le certificat d\u2019amiante ?<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019obligation incombe au propri\u00e9taire qui r\u00e9alise la transaction.<\/p>\n<p>Dans le cadre d&rsquo;une <strong>vente<\/strong>, c\u2019est au vendeur de remettre le certificat \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n<p>Dans le cadre d\u2019une <strong>location<\/strong>, c\u2019est le propri\u00e9taire ou bailleur qui doit le remettre au locataire.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi les propri\u00e9taires qui envisagent de vendre ou de louer un bien construit avant 2002 devraient int\u00e9grer ce document dans la pr\u00e9paration de la transaction.<\/p>\n<p><strong>Qui peut actuellement \u00e9tablir le certificat d\u2019amiante ?<\/strong><\/p>\n<p>Il s\u2019agit de l\u2019un des aspects qui devront encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s par le r\u00e8glement d\u2019application de la Loi 8\/2026.<\/p>\n<p>Dans l\u2019attente de l\u2019adoption de ce r\u00e8glement, l\u2019Ag\u00e8ncia de Residus de Catalunya indique que le certificat peut \u00eatre \u00e9tabli par les cat\u00e9gories de professionnels pr\u00e9vues par la Loi relative \u00e0 l\u2019organisation de la construction, en fonction de leurs comp\u00e9tences.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit notamment de professionnels dans les domaines suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Architecture technique.<\/li>\n<li>Ing\u00e9nierie.<\/li>\n<li>Ing\u00e9nierie technique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il sera donc n\u00e9cessaire de faire appel \u00e0 un professionnel comp\u00e9tent pour effectuer l\u2019inspection et \u00e9tablir le certificat correspondant.<\/p>\n<p><strong>Comment l\u2019inspection de l\u2019amiante est-elle r\u00e9alis\u00e9e ?<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 ce stade provisoire, l\u2019inspection pr\u00e9sente principalement un <strong>caract\u00e8re visuel<\/strong>.<\/p>\n<p>Le professionnel inspecte le bien afin de d\u00e9terminer s\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments visibles susceptibles de contenir de l\u2019amiante.<\/p>\n<p>Le certificat doit notamment indiquer :<\/p>\n<ul>\n<li>La pr\u00e9sence ou l\u2019absence d\u2019amiante visible.<\/li>\n<li>L\u2019\u00e9tat de conservation des mat\u00e9riaux susceptibles de contenir de l\u2019amiante.<\/li>\n<li>Le risque \u00e9ventuel que ces mat\u00e9riaux peuvent repr\u00e9senter pour les personnes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le certificat ne doit donc pas n\u00e9cessairement \u00eatre confondu avec une analyse exhaustive de tous les mat\u00e9riaux pr\u00e9sents dans le bien.<\/p>\n<p>Tant que le r\u00e8glement d\u00e9finitif n\u2019est pas adopt\u00e9, l\u2019obligation minimale consiste \u00e0 \u00e9tablir la <strong>pr\u00e9sence ou l\u2019absence d\u2019amiante visible<\/strong>.<\/p>\n<p><strong>Est-il n\u00e9cessaire de pr\u00e9lever des \u00e9chantillons ?<\/strong><\/p>\n<p>Dans le cadre du syst\u00e8me provisoire actuellement \u00e9tabli, l\u2019inspection est visuelle et ne n\u00e9cessite g\u00e9n\u00e9ralement pas de pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019\u00e9chantillons ni d\u2019analyse en laboratoire pour \u00e9tablir le certificat de base.<\/p>\n<p>Cela est important car cela simplifie consid\u00e9rablement la proc\u00e9dure pour les propri\u00e9taires qui souhaitent vendre ou louer un bien immobilier.<\/p>\n<p>Toutefois, le futur r\u00e8glement devra pr\u00e9ciser les caract\u00e9ristiques d\u00e9finitives du certificat, les crit\u00e8res techniques d\u2019inspection ainsi que les professionnels habilit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tablir.<\/p>\n<p><strong>Qu\u2019en est-il des parties communes d\u2019un immeuble ?<\/strong><\/p>\n<p>Une autre question particuli\u00e8rement importante concerne les appartements, bureaux et locaux situ\u00e9s dans des immeubles.<\/p>\n<p>Lorsque la transaction concerne exclusivement une <strong>unit\u00e9 individuelle<\/strong>, comme un logement, un bureau ou un local, le certificat peut porter uniquement sur cette unit\u00e9.<\/p>\n<p>Autrement dit, le certificat individuel ne doit pas n\u00e9cessairement \u00e9tendre son inspection \u00e0 l\u2019ensemble des parties communes de l\u2019immeuble.<\/p>\n<p>Cet aspect est particuli\u00e8rement important pour la vente d\u2019appartements situ\u00e9s dans des copropri\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Que se passe-t-il si de l\u2019amiante est d\u00e9tect\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n<p>La d\u00e9tection d\u2019amiante <strong>ne signifie pas que le logement ne peut pas \u00eatre vendu ou lou\u00e9<\/strong>.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit de l\u2019un des points les plus importants de la nouvelle r\u00e9glementation.<\/p>\n<p>Le certificat a principalement une fonction informative : il permet \u00e0 l\u2019acheteur ou au locataire de conna\u00eetre la pr\u00e9sence de mat\u00e9riaux susceptibles de contenir de l\u2019amiante, leur \u00e9tat de conservation et le risque \u00e9ventuel qu\u2019ils repr\u00e9sentent pour les personnes.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, un certificat indiquant la pr\u00e9sence d\u2019amiante n\u2019implique pas automatiquement que la transaction immobili\u00e8re soit bloqu\u00e9e.<\/p>\n<p>Lorsque la pr\u00e9sence de mat\u00e9riaux contenant de l\u2019amiante est \u00e9tablie, la r\u00e9glementation pr\u00e9voit \u00e9galement leur inscription au Registre foncier dans les cas pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n<p><strong>Que se passe-t-il si le bien est vendu ou lou\u00e9 sans certificat d\u2019amiante ?<\/strong><\/p>\n<p>La loi \u00e9tablit l\u2019obligation de remettre le certificat dans les transactions concern\u00e9es.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, r\u00e9aliser une transaction sans respecter cette obligation peut entra\u00eener des cons\u00e9quences pour le propri\u00e9taire.<\/p>\n<p>Il est toutefois important de distinguer <strong>l\u2019obligation l\u00e9gale de remettre le certificat<\/strong> du fait d\u2019affirmer qu\u2019une vente r\u00e9alis\u00e9e sans celui-ci serait automatiquement nulle ou qu\u2019il serait impossible de signer l\u2019acte authentique.<\/p>\n<p>L\u2019application pratique de certains de ces aspects devra encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e par les dispositions r\u00e9glementaires ainsi que par les crit\u00e8res applicables aux notaires et aux registres fonciers.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi nous recommandons aux propri\u00e9taires de biens construits avant 2002 de disposer du certificat <strong>avant la signature de la vente ou du contrat de location<\/strong>.<\/p>\n<p><strong>Combien co\u00fbte un certificat d\u2019amiante ?<\/strong><\/p>\n<p>Actuellement, <strong>il n\u2019existe pas de prix officiel unique<\/strong> pour obtenir le certificat.<\/p>\n<p>Le co\u00fbt d\u00e9pendra des honoraires du professionnel charg\u00e9 de l\u2019inspection ainsi que de facteurs tels que le type de bien, sa superficie, sa complexit\u00e9 ou sa localisation.<\/p>\n<p>De plus, \u00e9tant donn\u00e9 que nous nous trouvons encore dans une phase initiale d\u2019application de la r\u00e9glementation, il est probable que le march\u00e9 \u00e9tablisse progressivement des tarifs plus homog\u00e8nes pour ce service.<\/p>\n<p>Il est donc recommand\u00e9 de demander un devis \u00e0 un professionnel comp\u00e9tent avant de retenir un montant pr\u00e9cis comme r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n<p>Actuellement, <strong>il n\u2019existe pas de prix officiel unique pour obtenir le certificat<\/strong>.<\/p>\n<p>Le co\u00fbt d\u00e9pendra des honoraires du professionnel charg\u00e9 de l\u2019inspection ainsi que de facteurs tels que le type de bien, sa superficie, sa complexit\u00e9 ou sa localisation.<\/p>\n<p>De plus, \u00e9tant donn\u00e9 que nous nous trouvons encore dans une phase initiale d\u2019application de la r\u00e9glementation, il est probable que le march\u00e9 \u00e9tablisse progressivement des tarifs plus homog\u00e8nes pour ce service.<\/p>\n<p>Il est donc recommand\u00e9 de demander un devis \u00e0 un professionnel comp\u00e9tent avant de retenir un montant pr\u00e9cis comme r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n<p><strong>Le certificat sera-t-il identique lorsque le r\u00e8glement d\u00e9finitif sera adopt\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n<p>Pas n\u00e9cessairement.<\/p>\n<p>La Loi 8\/2026 pr\u00e9voit que les caract\u00e9ristiques d\u00e9finitives du certificat ainsi que les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour l\u2019\u00e9tablir devront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n<p>Dans l\u2019intervalle, l\u2019Ag\u00e8ncia de Residus de Catalunya a publi\u00e9 un <strong>mod\u00e8le de base provisoire<\/strong> afin de permettre l\u2019application de la nouvelle obligation depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi.<\/p>\n<p>Certains aspects de la proc\u00e9dure actuelle peuvent donc \u00e9voluer lorsque le r\u00e8glement d\u00e9finitif sera adopt\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Je vais vendre ou louer un logement construit avant 2002 : que dois-je faire ?<\/strong><\/p>\n<p>Si vous envisagez de vendre ou de louer un bien immobilier construit avant 2002 en Catalogne, il est recommand\u00e9 de v\u00e9rifier d\u00e8s que possible si vous devez obtenir le certificat.<\/p>\n<p>En pratique, la proc\u00e9dure sera la suivante :<\/p>\n<ol>\n<li>V\u00e9rifier l\u2019ann\u00e9e de construction du bien.<\/li>\n<li>S\u2019il a \u00e9t\u00e9 construit avant 2002, contacter un professionnel comp\u00e9tent.<\/li>\n<li>Faire r\u00e9aliser l\u2019inspection visuelle du bien.<\/li>\n<li>Obtenir le certificat de pr\u00e9sence ou d\u2019absence d\u2019amiante.<\/li>\n<li>Remettre le certificat \u00e0 l\u2019acheteur ou au locataire lors de la formalisation de la transaction.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Pr\u00e9parer ces documents \u00e0 l\u2019avance permettra d\u2019\u00e9viter des retards au moment de la signature.<\/p>\n<p>L\u2019objectif de cette mesure est d\u2019am\u00e9liorer l\u2019information disponible sur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d\u2019amiante et de progresser progressivement vers son identification et son \u00e9limination.<\/p>\n<p>Pour les propri\u00e9taires qui envisagent de vendre ou de louer, la principale recommandation est donc d\u2019anticiper.<\/p>\n<p>Comme pour les autres documents n\u00e9cessaires \u00e0 une transaction immobili\u00e8re, disposer du certificat avant de trouver un acheteur ou un locataire peut permettre d\u2019\u00e9viter des retards ult\u00e9rieurs.<\/p>\n<p>Chez <strong>Grup Living<\/strong>, nous recommandons de v\u00e9rifier d\u00e8s le d\u00e9but l\u2019ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 la vente ou \u00e0 la location d\u2019un bien immobilier et, pour les biens construits avant 2002, <strong>d\u2019int\u00e9grer d\u00e8s maintenant la v\u00e9rification du certificat de pr\u00e9sence ou d\u2019absence d\u2019amiante<\/strong>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis le 3 octobre 2026, l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi 8\/2026 relative \u00e0 l\u2019\u00e9radication de l\u2019amiante introduit une nouvelle obligation qui affecte directement le march\u00e9 immobilier en Catalogne. 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