{"id":2144770,"date":"2026-08-17T09:00:16","date_gmt":"2026-08-17T07:00:16","guid":{"rendered":"https:\/\/grupliving.com\/gran-tenedor-catalunya-nueva-regulacion-propietarios\/"},"modified":"2026-08-13T13:45:11","modified_gmt":"2026-08-13T11:45:11","slug":"grands-proprietaires-catalogne-consequences-proprietaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/grupliving.com\/fr\/grands-proprietaires-catalogne-consequences-proprietaires\/","title":{"rendered":"Les grands propri\u00e9taires en Catalogne: quelles cons\u00e9quences pour les propri\u00e9taires?"},"content":{"rendered":"<p>La Catalunya a modifi\u00e9 la d\u00e9finition de <strong>grand propri\u00e9taire immobilier<\/strong>, \u00e9largissant consid\u00e9rablement le nombre de propri\u00e9taires susceptibles d\u2019entrer dans cette cat\u00e9gorie.<\/p>\n<p>Avec la nouvelle r\u00e9glementation, <strong>poss\u00e9der cinq logements ou plus en Catalunya peut suffire pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un grand propri\u00e9taire<\/strong>, ind\u00e9pendamment du fait que les biens soient situ\u00e9s ou non dans une zone de march\u00e9 r\u00e9sidentiel sous tension.<\/p>\n<p>Cette modification d\u00e9coule de la <strong>Loi 11\/2026 relative aux mesures fiscales, financi\u00e8res, administratives et au secteur public<\/strong>, qui introduit plusieurs nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de logement. Parmi celles-ci figurent \u00e9galement des changements concernant le logement social, les locations de chambres et le r\u00e9gime des sanctions.<\/p>\n<p>La loi a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au DOGC n\u00b0 9706 du 13 juillet 2026 et est entr\u00e9e en vigueur, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le <strong>14 juillet 2026<\/strong>. Il convient toutefois de tenir compte des dispositions transitoires sp\u00e9cifiques et, notamment, de la date du <strong>31 juillet 2026<\/strong> pour certaines obligations li\u00e9es \u00e0 la nouvelle d\u00e9finition du grand propri\u00e9taire.<\/p>\n<h2>Qui est consid\u00e9r\u00e9 comme un grand propri\u00e9taire en Catalunya?<\/h2>\n<p>L\u2019un des changements les plus importants de la nouvelle r\u00e9glementation concerne les propri\u00e9taires de <strong>cinq logements ou plus situ\u00e9s en Catalunya<\/strong>.<\/p>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le seuil de cinq logements \u00e9tait li\u00e9 aux <strong>zones de march\u00e9 r\u00e9sidentiel sous tension<\/strong>. Avec la modification introduite, il n\u2019est d\u00e9sormais plus n\u00e9cessaire que les cinq logements soient situ\u00e9s dans ces zones.<\/p>\n<p>Cela signifie qu\u2019un propri\u00e9taire peut acqu\u00e9rir le statut de grand propri\u00e9taire m\u00eame si ses biens sont r\u00e9partis entre diff\u00e9rentes communes de Catalunya.<\/p>\n<h2>Combien de logements faut-il poss\u00e9der pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un grand propri\u00e9taire?<\/h2>\n<p>La nouvelle r\u00e9glementation \u00e9tablit diff\u00e9rents seuils selon que le titulaire est une personne physique ou une personne morale:<\/p>\n<p><strong>Personnes morales:<\/strong> plus de dix biens immobiliers urbains \u00e0 usage r\u00e9sidentiel sur l\u2019ensemble du territoire espagnol ou <strong>cinq ou plus situ\u00e9s en Catalunya<\/strong>.<\/p>\n<p><strong>Personnes physiques:<\/strong> dix biens immobiliers urbains \u00e0 usage r\u00e9sidentiel sur l\u2019ensemble du territoire espagnol ou <strong>cinq ou plus situ\u00e9s en Catalunya<\/strong>.<\/p>\n<p>Outre la propri\u00e9t\u00e9, certains <strong>droits d\u2019usage, de jouissance ou d\u2019exploitation<\/strong> des biens immobiliers peuvent \u00e9galement \u00eatre pris en compte.<\/p>\n<p>La diff\u00e9rence entre le seuil \u00e9tabli au niveau national pour les personnes morales (\u00ab plus de dix \u00bb) et celui correspondant aux personnes physiques (\u00ab dix \u00bb) invite \u00e0 analyser chaque situation en tenant strictement compte du contenu de la r\u00e9glementation.<\/p>\n<h2>Existe-t-il des exceptions au statut de grand propri\u00e9taire?<\/h2>\n<p>La r\u00e9glementation pr\u00e9voit certaines exceptions, principalement pour les personnes morales.<\/p>\n<p>Parmi celles-ci figurent:<\/p>\n<ul>\n<li>Les promoteurs sociaux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 51.2.a) et b) de la Loi 18\/2007.<\/li>\n<li>Les entit\u00e9s dont plus de 15 % de la surface r\u00e9sidentielle utile de leur parc immobilier en Catalunya est class\u00e9e comme logement social prot\u00e9g\u00e9 (HPO) destin\u00e9 \u00e0 la location.<\/li>\n<li>Les entit\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 but non lucratif qui fournissent des logements \u00e0 des personnes ou familles en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 r\u00e9sidentielle.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Comment les logements sont-ils comptabilis\u00e9s pour d\u00e9terminer si vous \u00eates un grand propri\u00e9taire?<\/h2>\n<p>Il s\u2019agit de l\u2019un des aspects les plus importants de la r\u00e9forme.<\/p>\n<p>La r\u00e9glementation \u00e9tablit des r\u00e8gles visant \u00e0 \u00e9viter que la fragmentation de la propri\u00e9t\u00e9 ou la configuration cadastrale ou registrale des biens permette d\u2019\u00e9viter d\u2019atteindre le seuil fix\u00e9 pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un grand propri\u00e9taire.<\/p>\n<h2>Logements d\u00e9tenus par plusieurs propri\u00e9taires<\/h2>\n<p>Les quotes-parts indivises sont additionn\u00e9es afin d\u2019obtenir leur \u00e9quivalent en pleine propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-2144832\" src=\"https:\/\/grupliving.com\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Limites-en-el-precio-de-los-alquileres-en-Catalunya.jpg\" alt=\"L\u00edmites en el precio de los alquileres en Catalunya\" width=\"800\" height=\"533\" srcset=\"https:\/\/grupliving.com\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Limites-en-el-precio-de-los-alquileres-en-Catalunya.jpg 800w, https:\/\/grupliving.com\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Limites-en-el-precio-de-los-alquileres-en-Catalunya-300x200.jpg 300w, https:\/\/grupliving.com\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Limites-en-el-precio-de-los-alquileres-en-Catalunya-768x512.jpg 768w\" sizes=\"(max-width: 800px) 100vw, 800px\" \/><\/p>\n<p>Par exemple, si une personne poss\u00e8de <strong>50 % de quatre logements<\/strong> et <strong>25 % de quatre autres<\/strong>, le r\u00e9sultat cumul\u00e9 \u00e9quivaut \u00e0 trois logements en pleine propri\u00e9t\u00e9:<\/p>\n<ul>\n<li>Les quatre participations de 50 % \u00e9quivalent \u00e0 deux logements.<\/li>\n<li>Les quatre participations de 25 % \u00e9quivalent \u00e0 un logement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Au total, pour le calcul, cela repr\u00e9senterait <strong>trois logements en pleine propri\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/p>\n<p>Par ailleurs, lorsqu\u2019un logement appartient \u00e0 plusieurs titulaires et que l\u2019un d\u2019entre eux a le statut de grand propri\u00e9taire, le logement peut \u00eatre soumis aux obligations et restrictions correspondantes.<\/p>\n<h3><strong>B\u00e2timents sans division horizontale<\/strong><\/h3>\n<p>Il faut \u00e9galement tenir compte du fait qu\u2019une seule unit\u00e9 cadastrale ou registrale peut comprendre plusieurs unit\u00e9s r\u00e9sidentielles.<\/p>\n<p>Par exemple, si une soci\u00e9t\u00e9 est propri\u00e9taire d\u2019un b\u00e2timent enregistr\u00e9 comme un seul bien immobilier mais comprenant <strong>huit logements mat\u00e9riellement distincts<\/strong>, les huit unit\u00e9s r\u00e9sidentielles peuvent \u00eatre prises en compte pour d\u00e9terminer le statut de grand propri\u00e9taire, m\u00eame si aucune division horizontale n\u2019est officiellement enregistr\u00e9e.<\/p>\n<p>Pour cette raison, il ne suffit pas toujours de compter le nombre de biens enregistr\u00e9s dont on est propri\u00e9taire.<\/p>\n<h2>Quelles sont les cons\u00e9quences du statut de grand propri\u00e9taire en Catalunya?<\/h2>\n<p>Le changement va bien au-del\u00e0 d\u2019une simple d\u00e9nomination. Acqu\u00e9rir le statut de <strong>grand propri\u00e9taire en Catalunya peut entra\u00eener d\u2019importantes cons\u00e9quences juridiques, fiscales et contractuelles<\/strong>.<\/p>\n<h3>Obligation de proposer un logement social dans certains cas<\/h3>\n<p>L\u2019une des principales cons\u00e9quences concerne certaines proc\u00e9dures dans lesquelles le propri\u00e9taire souhaite r\u00e9cup\u00e9rer un logement et o\u00f9 le locataire se trouve dans l\u2019une des situations de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.<\/p>\n<p>La r\u00e9forme \u00e9largit les situations dans lesquelles une <strong>personne physique consid\u00e9r\u00e9e comme grand propri\u00e9taire<\/strong> peut \u00eatre tenue de proposer au pr\u00e9alable un <strong>logement social<\/strong> avant d\u2019engager certaines proc\u00e9dures visant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer le bien.<\/p>\n<p>Ainsi, des propri\u00e9taires qui n\u2019\u00e9taient auparavant pas soumis \u00e0 cette obligation peuvent d\u00e9sormais l\u2019\u00eatre en raison de l\u2019\u00e9largissement de la d\u00e9finition du grand propri\u00e9taire.<\/p>\n<h3>Plafonnement des loyers<\/h3>\n<p>Le statut de grand propri\u00e9taire a \u00e9galement des cons\u00e9quences sur la d\u00e9termination du montant de certains loyers r\u00e9sidentiels.<\/p>\n<p>Lorsque le r\u00e9gime de plafonnement des loyers est applicable, le <strong>indice de r\u00e9f\u00e9rence des prix des loyers<\/strong> doit \u00eatre pris en compte pour un grand propri\u00e9taire.<\/p>\n<p>Dans ces situations, le montant r\u00e9sultant de l\u2019indice doit \u00eatre compar\u00e9 au loyer correspondant au contrat pr\u00e9c\u00e9dent, lorsque celui-ci est applicable, la limite la plus basse pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation \u00e9tant retenue.<\/p>\n<p>Ce point est particuli\u00e8rement important pour les propri\u00e9taires disposant de plusieurs logements destin\u00e9s \u00e0 la location, car il peut avoir une incidence directe sur la rentabilit\u00e9 de leur patrimoine immobilier.<\/p>\n<h3>ITP \u00e0 20 % pour certains achats de logements<\/h3>\n<p>Le statut de grand propri\u00e9taire peut \u00e9galement avoir d\u2019importantes cons\u00e9quences fiscales lors de l\u2019acquisition de logements en Catalunya.<\/p>\n<p>Dans certains cas, les acquisitions de logements r\u00e9alis\u00e9es par un grand propri\u00e9taire sont soumises \u00e0 un <strong>taux de 20 % au titre de l\u2019Imp\u00f4t sur les Transmissions Patrimoniales (ITP)<\/strong>.<\/p>\n<p>Pour cette raison, avant de r\u00e9aliser un nouvel investissement immobilier, il est particuli\u00e8rement important de d\u00e9terminer si l\u2019acquisition peut entra\u00eener ou confirmer le statut de grand propri\u00e9taire et d\u2019en analyser au pr\u00e9alable les cons\u00e9quences fiscales.<\/p>\n<h3>Modifications du r\u00e9gime des sanctions applicables aux locations<\/h3>\n<p>La Loi 11\/2026 introduit \u00e9galement des nouveaut\u00e9s dans le r\u00e9gime des sanctions li\u00e9 au <strong>plafonnement des loyers<\/strong>.<\/p>\n<p>L\u2019une d\u2019elles pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser certaines diff\u00e9rences entre le loyer appliqu\u00e9 dans le contrat et celui que l\u2019Administration consid\u00e8re comme correct.<\/p>\n<p>Lorsque cette diff\u00e9rence est <strong>inf\u00e9rieure \u00e0 5 %<\/strong>, l\u2019Administration peut demander au propri\u00e9taire de r\u00e9gulariser le contrat et de restituer les sommes per\u00e7ues en trop avant d\u2019engager une proc\u00e9dure de sanction.<\/p>\n<p>La r\u00e9glementation permet ainsi de corriger certaines diff\u00e9rences avant qu\u2019elles ne donnent directement lieu \u00e0 une sanction.<\/p>\n<h2><strong>Que doivent v\u00e9rifier les propri\u00e9taires de plusieurs logements en Catalunya?<\/strong><\/h2>\n<p>La nouvelle d\u00e9finition rend recommand\u00e9 pour tout propri\u00e9taire poss\u00e9dant plusieurs logements de v\u00e9rifier sa situation, m\u00eame s\u2019il n\u2019\u00e9tait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent pas consid\u00e9r\u00e9 comme un grand propri\u00e9taire.<\/p>\n<p>Cela concerne notamment les propri\u00e9taires qui:<\/p>\n<ul>\n<li>Poss\u00e8dent ou d\u00e9tiennent en copropri\u00e9t\u00e9 <strong>cinq logements ou plus en Catalunya<\/strong>.<\/li>\n<li>D\u00e9tiennent des participations dans diff\u00e9rents biens immobiliers.<\/li>\n<li>Sont propri\u00e9taires d\u2019immeubles entiers comprenant plusieurs unit\u00e9s r\u00e9sidentielles.<\/li>\n<li>Poss\u00e8dent des logements r\u00e9partis entre diff\u00e9rentes communes catalanes.<\/li>\n<li>Envisagent d\u2019acqu\u00e9rir un nouveau logement.<\/li>\n<li>Poss\u00e8dent plusieurs logements destin\u00e9s \u00e0 la location.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La raison est simple: <strong>l\u2019acquisition du statut de grand propri\u00e9taire peut avoir des cons\u00e9quences sur la location des logements, certaines obligations en mati\u00e8re de logement social, le r\u00e9gime des sanctions et la fiscalit\u00e9 des futures acquisitions immobili\u00e8res.<\/strong><\/p>\n<h3>Une nouvelle r\u00e9alit\u00e9 pour les propri\u00e9taires et investisseurs en Catalunya<\/h3>\n<p>L\u2019\u00e9largissement de la d\u00e9finition du grand propri\u00e9taire constitue un changement important pour le march\u00e9 immobilier catalan.<\/p>\n<p>Le fait que le seuil de cinq logements ne soit plus exclusivement li\u00e9 aux zones de march\u00e9 r\u00e9sidentiel sous tension signifie que des propri\u00e9taires qui \u00e9taient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent exclus de cette cat\u00e9gorie peuvent d\u00e9sormais y \u00eatre soumis.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, avant de conclure un nouveau contrat de location, d\u2019acqu\u00e9rir un logement suppl\u00e9mentaire ou de prendre des d\u00e9cisions concernant un portefeuille immobilier, il est de plus en plus important de <strong>savoir si l\u2019on a le statut de grand propri\u00e9taire et quelles obligations en d\u00e9coulent<\/strong>.<\/p>\n<p>Chez <strong>Grup Living<\/strong>, nous recommandons d\u2019analyser chaque situation individuellement, notamment lorsqu\u2019il existe des copropri\u00e9t\u00e9s, des immeubles entiers, diff\u00e9rents types de droits sur les biens immobiliers ou de nouvelles op\u00e9rations d\u2019investissement, car l\u2019application de la r\u00e9glementation peut varier en fonction des circonstances propres \u00e0 chaque propri\u00e9taire.<\/p>\n<p><strong>Nous sommes \u00e0 votre disposition pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes vos questions \u00e0 ce sujet.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Catalunya a modifi\u00e9 la d\u00e9finition de grand propri\u00e9taire immobilier, \u00e9largissant consid\u00e9rablement le nombre de propri\u00e9taires susceptibles d\u2019entrer dans cette cat\u00e9gorie. 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